Natinf 21689
Bizutage sur personne vulnerable : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
Que signifie le Natinf 21689 ?
Le Natinf 21689 vise le délit de bizutage sur personne vulnérable, prévu aux articles 225-16-1 et 225-16-2 du Code pénal. Il réprime le fait d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer excessivement de l’alcool, lors de manifestations ou réunions liées aux milieux scolaire, sportif ou socio-éducatif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21689 correspond au délit de bizutage sur personne vulnérable, défini par les articles 225-16-1 et 225-16-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement consistant à imposer, même sans contrainte explicite, des actes humiliants ou dégradants, ou une consommation excessive d’alcool, à une personne dans le cadre de manifestations ou réunions liées aux milieux scolaire, sportif ou socio-éducatif. Les éléments constitutifs exigent que ces actes soient commis dans un contexte collectif et organisé, sans nécessairement cibler une victime en situation de vulnérabilité préexistante. L’article L. 511-3 du Code de l’éducation complète ce dispositif en encadrant les mesures préventives au sein des établissements.
Éléments constitutifs :
- Fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non ;
- A subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l'alcool de manière excessive ;
- Lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif.
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