Natinf 31457
Bizutage sur personne vulnerable : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
Que signifie le Natinf 31457 ?
Le Natinf 31455 vise le délit de bizutage sur personne vulnérable, réprimé par l’article 225-16-2 du Code pénal. Il désigne le fait d’amener autrui, même sans contrainte, à subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer excessivement de l’alcool lors de manifestations ou réunions liées aux milieux scolaire, sportif ou socio-éducatif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31455 correspond au délit de bizutage sur personne vulnérable, prévu aux articles 225-16-1 et 225-16-2 du Code pénal ainsi qu’à l’article L.511-3 du Code de l’éducation. Cette infraction se caractérise par l’incitation, directe ou indirecte, à des actes humiliants, dégradants ou à une consommation excessive d’alcool, lors d’événements rattachés aux milieux scolaire, sportif ou socio-éducatif. L’élément clé réside dans la vulnérabilité de la victime, qu’elle soit mineure ou en situation de dépendance, sans que son consentement éventuel ne constitue une cause d’exonération. Les actes peuvent être imposés ou suggérés, dès lors qu’ils portent atteinte à la dignité de la personne. Ce délit vise à protéger les individus dans des contextes où les pressions collectives ou hiérarchiques sont susceptibles de s’exercer.
Éléments constitutifs :
- Fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non ;
- A subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l'alcool de manière excessive ;
- Lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.