Natinf 21688
Bizutage : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
Que signifie le Natinf 21688 ?
Le Natinf 21688 vise le délit de bizutage, réprimé par l’article 225-16-1 du Code pénal. Il désigne le fait d’amener autrui, même sans contrainte, à subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer excessivement de l’alcool, lors de manifestations ou réunions liées aux milieux scolaire, sportif ou socio-éducatif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21688 correspond au délit de bizutage, défini à l’article 225-16-1 du Code pénal et encadré par l’article L. 511-3 du Code de l’éducation. Cette infraction consiste à imposer ou inciter une personne, avec ou sans son consentement, à subir ou accomplir des actes humiliants, dégradants, ou à consommer de l’alcool de manière excessive. Ces agissements doivent survenir dans le cadre de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif ou socio-éducatif. Le législateur vise ainsi à protéger l’intégrité physique et morale des individus, notamment des élèves, étudiants ou membres d’associations, en sanctionnant des pratiques souvent présentées comme des rites d’intégration. L’infraction est constituée dès lors que les actes sont commis, indépendamment de leur caractère public ou privé.
Éléments constitutifs :
- Fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non ;
- A subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l'alcool de manière excessive ;
- Lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif.
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