Natinf 21688

Délit

Bizutage : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
7 500 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le bizutage, acte humiliant ou dégradant lors de manifestations liées au milieu scolaire ou socio-éducatif, est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Éléments constitutifs :

- Fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non ;
- A subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l'alcool de manière excessive ;
- Lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 21688
- - - 7500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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