Natinf 31467
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire
Que signifie le Natinf 31467 ?
Le Natinf 31467 vise le crime de terrorisme consistant en une arrestation, un enlèvement, une séquestration ou une détention arbitraire, prévu par les articles 421-1 1° et 224-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, aggravée par son caractère terroriste, implique l'usage de la violence ou de la contrainte pour priver une personne de sa liberté dans un but terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31467 correspond au crime de terrorisme caractérisé par des actes d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire, tels que définis par les articles 421-1 1° et 224-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, intégrée dans le cadre des actes de terrorisme, suppose une privation illégale de liberté commise avec une intention terroriste, c'est-à-dire dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les éléments constitutifs incluent non seulement l'acte matériel de privation de liberté, mais aussi l'élément moral lié à la finalité terroriste, ce qui en fait une infraction particulièrement grave. Les articles 421-3 et suivants du Code pénal prévoient des dispositions spécifiques pour réprimer ces actes, en tenant compte de leur nature exceptionnelle et de leur impact sur la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.