Natinf 31395
Usage d'un marteau de l'office national des forets contrefaisant ou falsifie
Que signifie le Natinf 31395 ?
Le Natinf 31395 vise le délit d'usage d'un marteau de l'Office national des forêts contrefait ou falsifié, prévu par les articles L.261-1 et R.131-3 du Code forestier. Il réprime l'utilisation d'un outil officiel altéré ou imité, essentiel à l'identification des bois marqués par l'ONF, sans préjuger de l'intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31395 correspond à l'infraction d'usage d'un marteau de l'Office national des forêts (ONF) contrefait ou falsifié, sanctionnée comme un délit par le Code forestier et le Code pénal. L'article L.261-1 du Code forestier interdit expressément l'emploi d'un tel outil, qui sert normalement à marquer les arbres destinés à la coupe ou à attester leur origine légale. La contrefaçon ou la falsification porte atteinte à la traçabilité des bois et à l'autorité de l'ONF, justifiant la qualification pénale. Les articles 444-3 et 444-7 du Code pénal, relatifs aux faux en écriture publique ou authentique, peuvent également s'appliquer selon les circonstances, renforçant la répression de ces agissements.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.