Natinf 31466
Introduction sur le territoire national de dechets radioactifs a des fins autres que de traitement ou de transfert entre etats etrangers
Que signifie le Natinf 31466 ?
Le Natinf 31466 correspond au délit d'introduction sur le territoire national de déchets radioactifs à des fins autres que leur traitement ou leur transfert entre États étrangers, prévu par les articles L.542-2-3 §II 1° et L.542-2-1 §I du Code de l'environnement. Il vise tout acteur procédant à une telle importation en violation des dispositions légales encadrant la gestion des substances radioactives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31466 réprime l'introduction illicite sur le territoire français de déchets radioactifs lorsque cette opération n'a pas pour finalité leur traitement ou leur transfert entre États étrangers. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code de l'environnement, est définie aux articles L.542-2-3 §II 1° et L.542-2-1 §I, qui encadrent strictement les conditions d'importation et de gestion des matières radioactives. Les textes visent à prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à la manipulation ou au stockage inapproprié de ces déchets. Les peines applicables, précisées notamment aux articles L.542-2-3 §II alinéa 1 et L.173-7 du Code de l'environnement, peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par le droit commun.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.