Natinf 31426
Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation excessive d'alcool
Que signifie le Natinf 31426 ?
Le Natinf 31426 vise le délit de provocation directe d’un mineur de moins de 15 ans à une consommation excessive d’alcool, prévu par les articles 227-19 alinéas 1 et 3 du Code pénal et L.3353-4 du Code de la santé publique. L’infraction suppose un acte intentionnel, commis par une personne physique ou morale, visant spécifiquement un mineur de cette tranche d’âge dans le but de l’inciter à boire de manière excessive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31426 correspond à l’infraction de provocation directe d’un mineur de moins de 15 ans à la consommation excessive d’alcool, réprimée par les articles 227-19 alinéas 1 et 3 ainsi que 227-29 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne tout acte, qu’il émane d’une personne physique ou morale, visant délibérément à inciter un enfant de moins de 15 ans à boire de l’alcool de façon excessive. Les dispositions du Code de la santé publique, notamment l’article L.3353-4, complètent ce cadre en encadrant les comportements susceptibles de porter atteinte à la santé des mineurs. L’élément intentionnel est ici central, l’auteur devant avoir agi dans le but spécifique de provoquer cette consommation excessive.
Éléments constitutifs :
- Acte commis par une personne physique ou morale ;
- Dans le but de provoquer un mineur de moins de 15 ans à consommer des boissons alcooliques ;
- De manière excessive.
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