Natinf 31425
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool
Que signifie le Natinf 31425 ?
Le Natinf 31425 vise le délit de provocation directe d'un mineur âgé de plus de 15 ans à la consommation habituelle d'alcool, prévu par les articles 227-19 alinéa 2 du Code pénal et L.3353-4 du Code de la santé publique. Il réprime l'incitation répétée ou systématique d'un mineur à boire de l'alcool, indépendamment de l'intention ou du résultat effectif de cette consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31425 correspond à l'infraction de provocation directe d'un mineur de plus de 15 ans à la consommation habituelle d'alcool, qualifiée de délit par le Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 227-19 alinéa 2 et 227-29 du Code pénal ainsi que par l'article L.3353-4 du Code de la santé publique, sanctionne spécifiquement l'acte d'inciter un mineur à boire de manière régulière ou excessive, sans nécessiter la preuve d'une consommation effective. L'élément central réside dans la répétition ou la systématisation de cette incitation, qui doit être directe, c'est-à-dire clairement adressée au mineur. Cette disposition vise à protéger les mineurs des risques liés à l'alcoolisme précoce, en ciblant les comportements susceptibles d'encourager une dépendance ou une habitude nocive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.