Natinf 31424
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation excessive d'alcool
Que signifie le Natinf 31424 ?
Le Natinf 31424 correspond au délit de provocation directe d'un mineur âgé de plus de 15 ans à une consommation excessive d'alcool, prévu par les articles 227-19 alinéa 1 du Code pénal et L.3353-4 du Code de la santé publique. Il vise tout acte, commis par une personne physique ou morale, destiné à inciter un mineur à boire de manière excessive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31424 réprime la provocation directe d'un mineur de plus de 15 ans à une consommation excessive d'alcool, constituant un délit au sens des articles 227-19 alinéa 1 et 227-29 du Code pénal, ainsi que de l'article L.3353-4 du Code de la santé publique. Cette infraction suppose un acte intentionnel, qu'il soit commis par une personne physique ou morale, visant spécifiquement à pousser un mineur à consommer des boissons alcooliques de façon excessive. L'élément matériel réside dans la provocation elle-même, tandis que l'élément moral exige la volonté de favoriser cette consommation abusive. Les textes applicables encadrent strictement cette infraction pour protéger les mineurs, sans prévoir de peine spécifique dans les éléments constitutifs fournis.
Éléments constitutifs :
- Acte commis par une personne physique ou morale ;
- Dans le but de provoquer un mineur de plus de 15 ans à consommer des boissons alcooliques ;
- De manière excessive.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.