Natinf 31427
Provocation directe de mineur a la consommation excessive d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Que signifie le Natinf 31427 ?
Le Natinf 31427 correspond au délit de provocation directe d'un mineur à une consommation excessive d'alcool, commis dans un établissement d'enseignement ou d'éducation, ou à ses abords lors de l'entrée ou de la sortie des élèves. Prévu par les articles 227-19 alinéas 1 et 3 du Code pénal et L.3353-4 du Code de la santé publique, il vise spécifiquement les actes incitant un mineur à boire de manière excessive dans ce contexte précis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31427 réprime la provocation directe d'un mineur à une consommation excessive d'alcool, lorsqu'elle intervient dans un établissement scolaire ou à ses abords immédiats, notamment à l'occasion des entrées ou sorties des élèves. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 227-19 alinéas 1 et 3 du Code pénal, qui sanctionne les comportements portant atteinte à la santé ou à la moralité des mineurs, ainsi que par l'article L.3353-4 du Code de la santé publique, relatif à la protection des mineurs contre les incitations à une consommation dangereuse d'alcool. L'élément matériel suppose une action directe et explicite incitant le mineur à boire de manière excessive, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de provoquer ce comportement. Ce délit vise à protéger les mineurs dans un cadre éducatif, où leur vulnérabilité est accrue.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.