Natinf 31429
Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool
Que signifie le Natinf 31429 ?
Le Natinf 31429 vise le délit de provocation directe d’un mineur de quinze ans à la consommation habituelle d’alcool, prévu par les articles 227-19 alinéas 2 et 3 du Code pénal et L.3353-4 du Code de la santé publique. Il réprime le fait d’inciter un enfant à boire de manière répétée, sans nécessiter la matérialisation d’un état d’ivresse ou d’un dommage physique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31429 correspond à l’infraction de provocation directe d’un mineur de quinze ans à la consommation habituelle d’alcool, qualifiée de délit par le Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 227-19 alinéas 2 et 3 du Code pénal et L.3353-4 du Code de la santé publique, sanctionne spécifiquement l’incitation répétée à boire, ciblant ainsi les comportements susceptibles d’exposer un enfant à des risques pour sa santé ou son développement. L’élément intentionnel est essentiel, la loi visant toute personne qui, par des actes ou des propos, pousse un mineur à adopter une consommation régulière d’alcool. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 227-19 et 227-29 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.