Natinf 31368
Acceptation par un parti ou groupement politique de contribution ou aide materielle d'une personne morale de droit etranger
Que signifie le Natinf 31368 ?
Le Natinf 31368 vise le délit d'acceptation par un parti ou groupement politique de contributions ou d'aides matérielles provenant d'une personne morale de droit étranger. Prévu par les articles 11-5 alinéa 2 3°, 11-4 alinéa 6 et 11 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, il réprime un manquement aux règles de financement des partis politiques en interdisant les apports étrangers sous cette forme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31368 correspond à l'infraction d'acceptation par un parti ou groupement politique de contributions ou d'aides matérielles émanant d'une personne morale de droit étranger, constitutive d'un délit. Cette prohibition, encadrée par les articles 11-5 alinéa 2 3°, 11-4 alinéa 6 et 11 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, vise à préserver l'indépendance des formations politiques en interdisant les financements étrangers sous forme de dons ou d'avantages matériels. Les sanctions, prévues par l'article 11-5 alinéa 2 et l'article 131-26-2 du Code pénal, peuvent inclure des peines d'interdiction des droits civiques et des restrictions en matière de gestion d'entreprises ou d'associations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.