Natinfs pour : Code pénal

Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee

Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'un mineur de 15 ans commis en bande organisee

Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable par personne morale - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee

Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par un laboratoire non autorise

Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par un laboratoire non autorise

Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par une personne non agreee

Sollicitation de l'examen de ses caracteristiques genetiques en dehors des conditions legales

Sollicitation de l'examen des caracteristiques genetiques d'un tiers en dehors des conditions legales

Prelevement de cellule du sang issu du cordon ou du placenta ou de cellule du cordon ou du placenta sans consentement ecrit de la femme

Participation au maintien ou a la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence

Organisation du maintien ou de la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence

Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Publicite en faveur d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques, incitant a en faire un usage frauduleux

Entree, sejour ou circulation non autorise dans un port affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite de controle prudentiel et de resolution

Tenue ou financement par personne morale d'un etablissement de prostitution

Organisation frauduleuse d'insolvabilite d'une personne morale par son dirigeant pour la soustraire a une obligation pecuniaire resultant d'une condamnation