Natinf 31216
Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par un laboratoire non autorise
Que signifie le Natinf 31216 ?
Le Natinf 31216 vise le délit d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques réalisé par un laboratoire non agréé, prévu par l'article 226-28 alinéa 2 du Code pénal et les articles L.1133-4, L.1131-2-1 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction réprime l'analyse génétique effectuée en dehors des conditions légales d'autorisation et de contrôle sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31216 correspond à l'infraction d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques par un laboratoire non autorisé, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par l'article 226-28 alinéa 2 du Code pénal et les dispositions du Code de la santé publique (notamment les articles L.1133-4, L.1131-2-1, R.1131-14 à R.1131-16), sanctionne les analyses génétiques réalisées en violation des règles strictes d'agrément et de traçabilité imposées aux laboratoires. Les textes visent à garantir la fiabilité des résultats et la protection des données personnelles, en réservant ces opérations aux structures habilitées. Les articles 226-28, 226-31 et 226-32 du Code pénal prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.