Natinf 31216

Detournement d'information genetique de sa finalite medicale ou scientifique

Divulgation d'information relative a l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques

Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable

Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins non autorisees (medicales, recherche scientifique ou lutte contre le dopage)

Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par un laboratoire non autorise

Identification d'une personne par empreinte genetique a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable

Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par une personne non agreee

Prelevement de traces biologiques d'une personne sans son consentement ecrit prealable aux fins d'etablir par empreinte genetique l'identite inconnue d'une personne decedee

Recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques en dehors des cas legaux