Natinf 28178

Natinf 20071

Detournement d'information genetique de sa finalite medicale ou scientifique

Natinf 20074

Divulgation d'information relative a l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques

Natinf 20070

Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable

Natinf 26809

Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins non autorisees (medicales, recherche scientifique ou lutte contre le dopage)

Natinf 31215

Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par un laboratoire non autorise

Natinf 20072

Identification d'une personne par empreinte genetique a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable

Natinf 31216

Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par un laboratoire non autorise

Natinf 26810

Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par une personne non agreee

Natinf 20073

Recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques en dehors des cas legaux

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