Natinf 28178
Prelevement de traces biologiques d'une personne sans son consentement ecrit prealable aux fins d'etablir par empreinte genetique l'identite inconnue d'une personne decedee
Que signifie le Natinf 28178 ?
Le Natinf 28178 réprime le délit de prélèvement de traces biologiques sur une personne sans son consentement écrit préalable, réalisé aux fins d'établir par empreinte génétique l'identité d'une personne décédée. Prévu par les articles 226-27 du Code pénal, 16-11 du Code civil et L.1133-3 du Code de la santé publique, il vise spécifiquement les actes effectués en l'absence de consentement exprès de la personne prélevée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28178 correspond au délit de prélèvement de traces biologiques sans consentement écrit préalable, destiné à identifier par empreinte génétique une personne décédée. Cette infraction, encadrée par les articles 226-27 et 226-31 du Code pénal, ainsi que par les articles 16-11 du Code civil et L.1133-3 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des conditions légales de prélèvement d'ADN. Elle suppose un acte réalisé sans l'accord écrit de la personne concernée, dans un contexte où l'identification génétique d'un défunt est recherchée. Les dispositions visent à protéger l'intégrité physique et le consentement des individus, même dans des situations post-mortem.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.