Natinf 31215
Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par un laboratoire non autorise
Que signifie le Natinf 31215 ?
Le Natinf 31215 vise le délit d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne réalisé par un laboratoire non autorisé, prévu par l'article 226-28 du Code pénal. Il réprime l'analyse génétique effectuée en dehors des conditions légales, notamment sans agrément ou déclaration préalable exigée par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31215 correspond à l'infraction d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne par un laboratoire non autorisé, constitutive d'un délit selon l'article 226-28 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la réalisation d'analyses génétiques en violation des dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.1131-2-1, L.6122-1 et R.1131-13 à R.1131-15, qui encadrent strictement les conditions d'agrément, de déclaration et de pratique des laboratoires habilités. L'élément matériel repose sur l'absence d'autorisation ou de conformité aux règles applicables, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une méconnaissance des obligations légales ou d'une volonté délibérée de contourner ces exigences. Les articles 226-31 et 226-32 du Code pénal prévoient des sanctions complémentaires en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.