Natinf 31215

Délit

Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par un laboratoire non autorise

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Délit d'examen des caractéristiques génétiques par un laboratoire non autorisé, régi par l'article 226-28 du Code pénal. Infraction sanctionnée pénalement sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31215	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Nouvelle valeur

ART.226-28 AL.2 C.PENAL. ART.L.1133-4, ART.L.1131-2-1, ART.L.6122-1, ART.L.6122-8, ART.R.6122-25 19°, ART.R.1131-13, ART.R.1131-14, ART.R.1131-15 C.SANTE.PUB.

Version du 28/07/2025

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