Natinf 31217
Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par une personne non agreee
Que signifie le Natinf 31217 ?
Le Natinf 31217 vise le délit d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne réalisé par un individu non agréé, en violation des dispositions du Code de la santé publique. Il réprime l'analyse génétique effectuée en dehors du cadre légal, notamment sans autorisation ou agrément requis, et concerne toute personne physique ou morale non habilitée à pratiquer ces actes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31217 correspond à l'infraction d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne par une personne non agréée, constitutive d'un délit prévu par les articles 226-28 et suivants du Code pénal, ainsi que par les articles L.1131-3, L.1133-4 et R.1131-6 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la réalisation d'analyses génétiques en l'absence des agréments ou autorisations nécessaires, garantissant ainsi le respect des conditions strictes encadrant ces pratiques. Les textes visent à protéger l'intégrité des données génétiques et à prévenir les abus, en réservant ces examens aux professionnels et structures dûment habilités.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.