Natinf 26810
Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par une personne non agreee
Que signifie le Natinf 26810 ?
Le Natinf 26810 correspond au délit d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques réalisé par un individu non agréé, prévu par les articles 226-28 alinéa 2 du Code pénal et les articles L.1133-4, L.1131-3 alinéa 1, R.1131-6, R.1131-9 alinéa 1, R.1131-10 et R.1131-11 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement l'exercice de cette activité en l'absence des autorisations ou agréments requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26810 réprime le délit d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques effectué par une personne non agréée, conformément aux dispositions des articles 226-28 alinéa 2 du Code pénal et des articles L.1133-4, L.1131-3 alinéa 1, R.1131-6, R.1131-9 alinéa 1, R.1131-10 et R.1131-11 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne les actes d'analyse génétique réalisés en dehors du cadre légal, notamment sans les autorisations administratives ou agréments nécessaires pour garantir la fiabilité et la protection des données génétiques. Les textes encadrent strictement cette pratique pour prévenir les atteintes à la vie privée et les risques de détournement d'informations sensibles. Les articles 226-28, 226-31 et 226-32 du Code pénal prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.