Natinf 31219
Sollicitation de l'examen des caracteristiques genetiques d'un tiers en dehors des conditions legales
Que signifie le Natinf 31219 ?
Le Natinf 31219 vise le délit de sollicitation de l'examen des caractéristiques génétiques d'un tiers en dehors des conditions légales, prévu par les articles 226-28-1 et L.1133-4-1 du Code de la santé publique. Il réprime le fait d'inciter ou de provoquer autrui à réaliser un test génétique sans cadre légal, notamment à des fins non médicales ou non autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31219 correspond au délit de sollicitation illégale de l'examen des caractéristiques génétiques d'un tiers, encadré par les articles 226-28-1 du Code pénal et L.1133-4-1 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le fait de demander, proposer ou organiser un test génétique sur une personne sans respecter les conditions légales, telles que le consentement éclairé ou les finalités médicales, scientifiques ou judiciaires autorisées. Les dispositions visent à protéger l'intégrité des données génétiques et à prévenir les usages détournés, comme les discriminations ou les atteintes à la vie privée. Les circonstances aggravantes, prévues à l'article 226-31 du Code pénal, peuvent alourdir la répression en cas de commission par une personne dépositaire de l'autorité publique ou exerçant une profession médicale ou paramédicale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.