Natinf 31290
Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Que signifie le Natinf 31290 ?
Le Natinf 31290 vise le délit de vente non autorisée d'un dispositif technique conçu pour la captation de données informatiques, prévu par les articles 226-3 1° et R.226-1 du Code pénal. Il réprime la commercialisation de matériels ou logiciels destinés à intercepter, détourner ou accéder frauduleusement à des données, sans habilitation légale ou réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31290 correspond à l’infraction de vente non autorisée d’un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, qualifiée de délit par le Code pénal. Cette infraction, encadrée notamment par les articles 226-3 1° et R.226-1 du Code pénal, sanctionne la mise sur le marché de matériels ou logiciels spécifiquement conçus pour intercepter, détourner ou accéder à des données informatiques sans autorisation. Les textes applicables, dont les articles 706-102-1 et suivants du Code de procédure pénale ainsi que l’article L.853-2 du Code de la sécurité intérieure, précisent les conditions dans lesquelles de tels dispositifs peuvent être légalement utilisés, réservant leur emploi aux autorités compétentes dans le cadre de missions de sécurité ou de renseignement. La vente de ces outils en dehors de ce cadre strict constitue une atteinte à la protection des systèmes de traitement automatisé de données, réprimée par les articles 226-3 et 226-31 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.