Natinf 31291
Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Que signifie le Natinf 31291 ?
Le Natinf 31291 vise le délit de détention non autorisée d'un dispositif technique conçu pour capter des données informatiques, sans y être habilité. Prévu notamment par les articles 226-3 1° et R.226-1 du Code pénal, il concerne tout matériel destiné à intercepter, détourner ou enregistrer des données sans consentement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31291 correspond à la détention illicite d'un dispositif technique spécifiquement conçu pour la captation de données informatiques, telle que définie par les articles 226-3 1° et R.226-1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, réprime la possession de matériels permettant d'intercepter, de détourner ou d'enregistrer des données sans autorisation légale, notamment dans le cadre des enquêtes ou des mesures de surveillance encadrées par le Code de procédure pénale et le Code de la sécurité intérieure. Les textes applicables, dont les articles 706-102-1 et suivants du Code de procédure pénale, précisent les conditions dans lesquelles ces dispositifs peuvent être utilisés légalement, réservant leur détention aux autorités compétentes ou aux personnes expressément habilitées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.