Natinf 31285

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne presentant un caractere sexuel

Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations