Natinf 31285
Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Que signifie le Natinf 31285 ?
Le Natinf 31285 vise le délit de fabrication non autorisée d’un dispositif technique conçu pour capter des données informatiques, sans y être habilité. Prévu notamment par les articles 226-3 1° et R.226-1 du Code pénal, il réprime la création de matériels destinés à intercepter ou détourner des informations numériques, indépendamment de leur utilisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31285 correspond à l’infraction de fabrication non autorisée d’un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, constitutive d’un délit selon le Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 226-3 1° et R.226-1, ainsi que par des dispositions complémentaires du Code de procédure pénale et du Code de la sécurité intérieure, sanctionne la conception de matériels spécifiquement conçus pour intercepter, enregistrer ou détourner des données informatiques sans autorisation légale. Les textes visent à prévenir les atteintes à la confidentialité des systèmes d’information, en ciblant les outils matériels ou logiciels élaborés à cette fin, même en l’absence de leur utilisation effective. La répression de ce délit s’inscrit dans un cadre juridique plus large, incluant notamment les articles 226-31 et 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.