Natinf 31287
Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Que signifie le Natinf 31287 ?
Le Natinf 31287 vise le délit d'exposition non autorisée d'un dispositif technique destiné à la captation de données informatiques, prévu par les articles 226-3 1° et R. 226-1 du Code pénal. Il réprime la mise à disposition ou la présentation publique d'un tel matériel sans autorisation légale, notamment dans le cadre des interceptions de communications ou des techniques de renseignement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31287 correspond à l'infraction d'exposition non autorisée d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, constitutive d'un délit au sens de l'article 226-3 1° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de rendre accessible, de manière intentionnelle et sans habilitation, un matériel spécifiquement conçu pour intercepter, détourner ou capturer des données informatiques, y compris dans le cadre des opérations de renseignement ou des interceptions de correspondances. Les articles R. 226-1 et suivants du Code pénal, ainsi que les dispositions du Code de la sécurité intérieure (notamment l'article L. 853-2) et du Code de procédure pénale (articles 706-102-1 et 706-102-2), encadrent strictement les conditions d'utilisation de ces dispositifs, réservant leur emploi aux autorités compétentes dans le respect des procédures légales. La répression de ce délit, prévue par les articles 226-3 et 226-31 du Code pénal, vise à prévenir les atteintes à la vie privée et à la sécurité des systèmes d'information.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.