Natinf 21257
Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Que signifie le Natinf 21257 ?
Le Natinf 21257 correspond au délit d'exposition non autorisée d'appareils conçus pour intercepter des communications ou détecter à distance des conversations, prévu par les articles 226-1, 226-3 et 226-15 du Code pénal. Il vise la mise à disposition ou la présentation de tels dispositifs sans autorisation légale, en violation des dispositions réglementaires fixées par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2012.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21257 réprime le délit d'exposition non autorisée d'appareils permettant l'interception des communications électroniques ou la détection à distance de conversations, tel que défini par les articles 226-1, 226-3 et 226-15 du Code pénal. Cette infraction concerne la présentation, la mise en vente ou la détention en vue de la diffusion de dispositifs spécifiquement conçus pour capter des échanges privés sans le consentement des intéressés. L'arrêté ministériel du 4 juillet 2012 encadre strictement les conditions d'utilisation de ces appareils, réservant leur emploi à des autorités ou personnes habilitées. Les articles 226-3 et 226-31 du Code pénal prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.