Natinf 21261
Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Que signifie le Natinf 21261 ?
Le Natinf 21261 vise le délit de détention non autorisée d'appareils conçus pour intercepter des communications ou détecter à distance des conversations. Prévu par les articles 226-3 1°, 226-15 alinéa 2 et 226-1 alinéa 1 1° du Code pénal, ainsi que par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2012, il réprime la possession de dispositifs sans justification légale, indépendamment de leur utilisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21261 correspond à l'infraction de détention non autorisée d'appareils permettant l'interception des communications électroniques ou la détection à distance de conversations privées, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par les articles 226-3 1°, 226-15 alinéa 2 et 226-1 alinéa 1 1° du Code pénal, ainsi que par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2012, sanctionne la simple possession de matériels spécifiquement conçus pour capter des échanges sans le consentement des intéressés. Les textes visent notamment les dispositifs techniques tels que les scanners, intercepteurs ou autres outils permettant de contourner les protections légales des communications. L'élément matériel repose sur la détention du matériel, sans nécessité de prouver une utilisation effective, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère illicite de la détention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.