Natinf 31312
Entree, sejour ou circulation non autorise dans un port affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Que signifie le Natinf 31312 ?
Le Natinf 31312 vise l’entrée, le séjour ou la circulation sans autorisation dans un port affecté à l’autorité militaire ou placé sous son contrôle, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue aux articles R.644-1 et 413-5 du Code pénal, réprime un comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité des installations militaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31312 correspond à l’infraction d’entrée, de séjour ou de circulation non autorisée dans un port relevant de l’autorité militaire ou sous son contrôle, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Prévue par les articles R.644-1 et 413-5 du Code pénal, cette disposition vise à protéger l’intégrité des zones portuaires stratégiques en interdisant l’accès ou la présence sans habilitation. L’article R.644-1 alinéa 1 du Code pénal réprime ce manquement, qui peut exposer à des risques pour la défense nationale ou la sécurité des infrastructures. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’auteur s’expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 31312
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.