Natinf 31198
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un état partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee
Que signifie le Natinf 31198 ?
Le Natinf 31198 vise le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, commis en bande organisée. Prévu par les articles L.823-3 1°, L.823-2 2° et L.820-1 du CESEDA, ainsi que l'article 132-71 du Code pénal, il réprime une infraction aggravée par la circonstance de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31198 correspond au délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, lorsqu'il est commis en bande organisée. Cette infraction, prévue par les articles L.823-3 1° et L.823-2 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal, cible spécifiquement les réseaux structurés facilitant l'immigration clandestine. L'élément constitutif essentiel réside dans la commission de l'acte en bande organisée, définie par l'article 132-71 du Code pénal comme un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions. Les articles L.823-4 à L.823-6 du CESEDA encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions plus sévères prévues pour les infractions connexes.
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