Natinf 31333
Tenue ou financement par personne morale d'un etablissement de prostitution
Que signifie le Natinf 31333 ?
Le Natinf 31333 vise le délit de tenue ou de financement, par une personne morale, d'un établissement de prostitution. Il réprime l'exploitation directe ou indirecte d'un lieu destiné à la prostitution, tel que défini par les articles 225-10 et 225-12 du Code pénal. L'infraction suppose une participation active de la personne morale à cette activité illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31333 correspond au délit de tenue ou de financement d'un établissement de prostitution par une personne morale, prévu aux articles 225-10 et 225-12 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'exploitation, par une entité juridique, d'un lieu spécifiquement destiné à la prostitution, qu'il s'agisse de sa gestion directe ou de son soutien financier. Les articles 225-22 à 225-25 du Code pénal précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes, tandis que les articles 131-38 et 131-39 encadrent les peines applicables aux personnes morales, incluant des amendes et des sanctions complémentaires. L'article 121-2 du Code pénal rappelle par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.