Natinf 31334
Organisation frauduleuse d'insolvabilite d'une personne morale par son dirigeant pour la soustraire a une obligation pecuniaire resultant d'une condamnation
Que signifie le Natinf 31334 ?
Le Natinf 31334 correspond au délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité d'une personne morale par son dirigeant, prévu à l'article 314-7 du Code pénal. Il vise le fait pour un dirigeant de rendre sciemment une société incapable de faire face à une obligation pécuniaire issue d'une condamnation, par des manœuvres destinées à dissimuler ou organiser son insolvabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31334 réprime l'organisation frauduleuse d'insolvabilité d'une personne morale par son dirigeant, infraction délictuelle définie à l'article 314-7 du Code pénal. Ce délit suppose que le dirigeant, par des actes positifs ou des manœuvres, organise ou aggrave l'insolvabilité de la société qu'il dirige afin de la soustraire à une obligation pécuniaire résultant d'une condamnation. Les éléments constitutifs incluent l'intention frauduleuse, la qualité de dirigeant, et l'existence d'une condamnation préalable imposant une obligation financière. L'article 314-11 du Code pénal précise les modalités de complicité, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.