Natinf 31160
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'un mineur de 15 ans commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 31160 ?
Le Natinf 31160 correspond à un crime terroriste visant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'un mineur de quinze ans, commis en bande organisée. Prévu par les articles 421-1 1°, 224-5-2, 224-5 et 224-1 du Code pénal, il implique une qualification terroriste au sens de l'article 132-71.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31160 réprime un crime terroriste caractérisé par l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'un mineur de moins de quinze ans, lorsqu'il est commis en bande organisée. Cette infraction, prévue aux articles 421-1 1°, 224-5-2, 224-5 et 224-1 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des actes de terrorisme définis à l'article 132-71. La qualification terroriste aggrave la répression, conformément aux dispositions des articles 421-7 et suivants, qui encadrent les peines applicables aux crimes et délits terroristes. Les éléments constitutifs incluent la minorité de la victime, la nature arbitraire de la privation de liberté et l'organisation collective des auteurs, renforçant la gravité des faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.