Natinf 31220
Prelevement de cellule du sang issu du cordon ou du placenta ou de cellule du cordon ou du placenta sans consentement ecrit de la femme
Que signifie le Natinf 31220 ?
Le Natinf 31220 désigne le prélèvement de cellules du sang, du cordon ou du placenta sans consentement écrit de la mère constitue un délit en France. Prévu par les articles 511-5 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, ce délit est passible de sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31220 désigne le prélèvement de cellules du sang, du cordon ou du placenta sans consentement écrit de la mère constitue un délit en France. Prévu par les articles 511-5 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, ce délit est passible de sanctions pénales.
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