Natinf 31278
Organisation du maintien ou de la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'état d'urgence
Que signifie le Natinf 31278 ?
Le Natinf 31278 désigne Délit d'organisation du maintien d'une association dissoute dans le cadre de l'état d'urgence, régi par l'article 6-1 de la loi du 3 avril 1955. Infraction pénale grave sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31278 désigne Délit d'organisation du maintien d'une association dissoute dans le cadre de l'état d'urgence, régi par l'article 6-1 de la loi du 3 avril 1955. Infraction pénale grave sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.