Natinf 31159
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 31159 ?
Le Natinf 31159 vise le crime d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire d'otage commis en bande organisée, qualifié d'acte de terrorisme au sens de l'article 421-1 1° du Code pénal. Cette infraction, aggravée par son caractère terroriste et son organisation collective, est prévue aux articles 224-4 et 224-5-2 du même code, combinés aux dispositions sur la bande organisée (article 132-71).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31159 correspond au crime de terrorisme caractérisé par l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'otage, commis en bande organisée. Cette infraction, définie à l'article 421-1 1° du Code pénal comme un acte terroriste, suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : la privation de liberté d'une personne (otage), réalisée de manière illégale et arbitraire, et l'existence d'une organisation structurée (bande organisée au sens de l'article 132-71). Les articles 224-4 et 224-5-2 du Code pénal précisent les modalités de cette infraction, tandis que les articles 421-7, 421-8 et suivants en aggravant les peines en raison de son caractère terroriste. Ce crime, par sa gravité et ses implications pour la sécurité publique, est passible de sanctions particulièrement lourdes, reflétant la volonté du législateur de réprimer sévèrement les atteintes aux libertés commises dans un contexte terroriste.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.