Natinf 31315
Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
Que signifie le Natinf 31315 ?
Le Natinf 31315 vise un délit correspondant à la violation du secret professionnel obtenu dans le cadre du fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il concerne les personnes tenues au secret par leur fonction ou mission au sein de cette autorité, réprimant la divulgation d’informations confidentielles protégées par les articles L.612-17 et L.641-1 du Code monétaire et financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31315 réprime la violation du secret professionnel spécifique aux informations obtenues lors du fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ce délit, prévu par les articles L.612-17 et L.641-1 du Code monétaire et financier, sanctionne la divulgation non autorisée d’informations confidentielles par les personnes astreintes au secret dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’ACPR. L’article 226-13 du Code pénal, souvent invoqué en complément, renforce cette protection en encadrant plus largement le secret professionnel. L’infraction suppose une divulgation intentionnelle d’informations couvertes par le secret, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice. Ce dispositif vise à garantir la confidentialité des données sensibles liées à la supervision des acteurs financiers et à la stabilité du système bancaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.