Natinf 31292
Publicite en faveur d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques, incitant a en faire un usage frauduleux
Que signifie le Natinf 31292 ?
Le Natinf 31292 correspond à un délit réprimant la publicité en faveur d’un dispositif technique destiné à la captation de données informatiques, lorsqu’elle incite à un usage frauduleux. Prévu par les articles 226-3 2° et R.226-1 du Code pénal, il vise toute promotion, directe ou indirecte, de tels outils, indépendamment de leur utilisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31292 sanctionne la publicité pour des dispositifs techniques conçus pour capter des données informatiques, dès lors qu’elle encourage un usage frauduleux. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 226-3 2° et R.226-1 du Code pénal, ainsi que par des dispositions complémentaires du Code de procédure pénale et du Code de la sécurité intérieure. Elle réprime spécifiquement la diffusion d’informations ou de supports promouvant ces outils, qu’il s’agisse de logiciels, de matériels ou de méthodes, dans le but de faciliter des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. L’élément intentionnel réside dans l’incitation à un usage illicite, sans nécessiter la preuve d’une utilisation effective du dispositif. Les peines encourues, prévues par les articles 226-3 et 226-31 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.