Natinf 31277
Participation au maintien ou a la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'état d'urgence
Que signifie le Natinf 31277 ?
Le Natinf 31277 vise le délit de participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par décret en Conseil des ministres dans le cadre de l'état d'urgence, prévu par l'article 6-1 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Il concerne toute personne contribuant sciemment à cette reconstitution ou à ce maintien, indépendamment de son rôle ou de sa fonction au sein du groupement initial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31277 correspond à l'infraction de participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par décret en Conseil des ministres, spécifiquement dans le contexte de l'état d'urgence. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 6-1 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Elle réprime tout acte, direct ou indirect, visant à perpétuer l'existence d'un groupement dont la dissolution a été prononcée, que ce soit par la réorganisation de ses activités, la reconstitution de ses structures ou la poursuite de ses objectifs. Les articles 431-15, 431-18 et 431-21 du Code pénal précisent les modalités d'application de cette interdiction, tandis que l'article 131-30 du même code définit les peines complémentaires susceptibles d'être prononcées. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir connaissance de la dissolution et agir en vue de contourner cette mesure.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.