Natinf 31289
Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Que signifie le Natinf 31289 ?
Le Natinf 31289 correspond au délit de location non autorisée d'un dispositif technique conçu pour la captation de données informatiques, prévu par les articles 226-3 1° et R.226-1 du Code pénal. Il vise spécifiquement la mise à disposition, à titre onéreux, d'outils permettant l'accès ou l'interception illicite de données, sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31289 réprime la location non autorisée d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, constituant un délit prévu par le Code pénal. Cette infraction, encadrée notamment par les articles 226-3 1° et R.226-1, cible les actes de mise à disposition, contre rémunération, d'outils conçus pour intercepter, détourner ou accéder frauduleusement à des données informatiques. Les textes visent à prévenir les atteintes à la sécurité des systèmes d'information, en sanctionnant tant la fourniture que la promotion de tels dispositifs en l'absence d'autorisation légale. Les articles 706-102-1 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que l'article L.853-2 du Code de la sécurité intérieure, complètent ce cadre en précisant les conditions d'utilisation licite de ces outils par les autorités compétentes. La location de ces dispositifs, lorsqu'elle est réalisée sans habilitation, expose son auteur à des sanctions pénales.
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