Natinf 31286
Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Que signifie le Natinf 31286 ?
Le Natinf 31286 vise le délit d'importation non autorisée d'un dispositif technique conçu pour capter des données informatiques, sans y être habilité. Prévu notamment par les articles 226-3 1° du Code pénal et L.853-2 du Code de la sécurité intérieure, il réprime l'introduction sur le territoire de matériels spécifiquement destinés à intercepter ou détourner des données.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31286 correspond à l'importation illicite d'équipements techniques ayant pour finalité la captation de données informatiques, constitutive d'un délit prévu par le Code pénal et le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles 226-3 1° et R.226-1 du Code pénal ainsi que par l'article L.853-2 du Code de la sécurité intérieure, cible spécifiquement les dispositifs conçus pour intercepter, détourner ou enregistrer des données sans autorisation légale. Les textes applicables, dont les articles 706-102-1 et 706-102-2 du Code de procédure pénale, renforcent les moyens d'enquête pour ces actes, souvent liés à des atteintes à la vie privée ou à des systèmes d'information. L'importation de tels matériels, en l'absence d'habilitation ou de cadre légal, expose son auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles qualifications connexes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.