Natinf 31465
Introduction sur le territoire national de combustibles uses a des fins autres que de retraitement, de recherche ou de transfert entre etats etrangers
Que signifie le Natinf 31465 ?
Le Natinf 31465 correspond au délit d'introduction sur le territoire national de combustibles usés à des fins autres que le retraitement, la recherche ou le transfert entre États étrangers, prévu par les articles L.542-2-3, L.542-2-1 et L.542-1-1 du Code de l'environnement. Il vise spécifiquement les opérations non autorisées portant sur des matières radioactives ou assimilées, en violation des dispositions régissant leur circulation internationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31465 réprime l'introduction en France de combustibles usés en dehors des cas strictement encadrés par la loi, à savoir le retraitement, la recherche scientifique ou le transit entre États étrangers. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code de l'environnement, est définie aux articles L.542-2-3, L.542-2-1 et L.542-1-1, qui encadrent la gestion des matières radioactives et leur circulation internationale. Elle sanctionne les importations illicites de substances potentiellement dangereuses, susceptibles de porter atteinte à la sûreté nucléaire ou à l'environnement. Les textes applicables, notamment l'article L.542-2-3, précisent que cette introduction frauduleuse expose son auteur à des poursuites pénales, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par le Code pénal et le Code de l'environnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.