Natinf 31463
Stockage en france de dechets radioactifs en provenance de l'etranger
Que signifie le Natinf 31463 ?
Le Natinf 31463 vise le délit de stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger, prévu par les articles L.542-2-3, L.542-2 et L.542-1-1 du Code de l'environnement. Il réprime l'importation et le stockage non autorisé de substances radioactives étrangères, sans distinction quant à la qualité de l'auteur ou à la quantité stockée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31463 correspond au délit de stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger, une infraction environnementale strictement encadrée par le Code de l'environnement. Selon les articles L.542-2-3, L.542-2 et L.542-1-1, ce délit sanctionne l'introduction et la conservation sur le territoire national de substances radioactives étrangères sans autorisation préalable, indépendamment de leur volume ou de leur dangerosité avérée. Les textes visent à prévenir les risques sanitaires et écologiques liés à la gestion illicite de ces déchets, en interdisant toute forme de stockage non conforme aux réglementations nationales et internationales. Les peines encourues, précisées aux articles L.542-2-3 et L.173-5 du Code de l'environnement, peuvent inclure des amendes et des sanctions complémentaires, sans toutefois prévoir de peine d'emprisonnement spécifique pour cette infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.