Natinf 31443 - Acquisition en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'acquisition en bande organisée d'arme, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C sans déclaration constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.317-4-1 AL.3, ART.L.312-4-1, et ART.R.312-56 du Code de la sécurité intérieure.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31443	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

09/11/2025 à 08:19

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'acquisition en bande organisée d'arme, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C sans déclaration constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.317-4-1 AL.3, ART.L.312-4-1, et ART.R.312-56 du Code de la sécurité intérieure.

Robot

28/07/2025 à 13:08

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.317-4-1 AL.3, ART.L.317-12 C.S.I.

Nouvelle valeur

ART.L.317-4-1 AL.3, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.