Natinf 31443
Acquisition en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration
Que signifie le Natinf 31443 ?
Le Natinf 31443 vise le délit d'acquisition en bande organisée d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie C sans déclaration préalable. Il réprime l'achat ou l'obtention concertée de ces matériels par plusieurs personnes agissant de manière structurée, en violation des obligations déclaratives prévues par le Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31443 correspond à l'infraction d'acquisition en bande organisée d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie C sans déclaration, prévue par les articles L.317-4-1 alinéa 3, L.312-4-1 et R.312-56 du Code de la sécurité intérieure. Cette qualification pénale cible spécifiquement les actes d'achat ou d'obtention réalisés de manière coordonnée par un groupe structuré, caractérisant une bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. L'infraction suppose la réunion de plusieurs personnes agissant dans un but commun pour se procurer des matériels soumis à déclaration, sans respecter cette formalité obligatoire. Les éléments de catégorie C, définis à l'article L.311-2 alinéa 1 3° du Code de la sécurité intérieure, incluent notamment certaines armes à feu et munitions dont l'acquisition est réglementée. Ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, conformément aux dispositions des articles L.317-4-1 alinéa 3 et L.317-12 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.