Natinf 31444
Detention sans declaration, en bande organisee, d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c
Que signifie le Natinf 31444 ?
Le Natinf 31444 vise le délit de détention sans déclaration, en bande organisée, d’armes, munitions ou de leurs éléments classés en catégorie C. Il réprime l’action concertée de plusieurs personnes pour détenir ces objets sans autorisation légale, aggravée par la circonstance de bande organisée prévue à l’article 132-71 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31444 correspond au délit de détention sans déclaration, en bande organisée, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie C, définie par l’article L.311-2 du code de la sécurité intérieure. Cette infraction suppose une action collective et coordonnée, constitutive d’une bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, pour détenir ces matériels sans les déclarations obligatoires prévues par les articles L.312-4-1 et L.317-4-1 du même code. La qualification de bande organisée aggrave la répression, conformément aux dispositions du code pénal et du code de la sécurité intérieure.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.