Natinf 31371
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard de plusieurs personnes par personne morale
Que signifie le Natinf 31371 ?
Le Natinf 31371 vise un délit prévu par les articles L.8241-1, L.8243-1 alinéa 2 1° et L.8243-2 du Code du travail, ainsi que l’article 121-2 du Code pénal. Il réprime l’opération illicite de prêt de main-d’œuvre à but lucratif, commise par une personne morale et ciblant plusieurs personnes, caractérisant une infraction au régime légal du travail temporaire ou du détachement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31371 correspond au délit d’opération illicite de prêt de main-d’œuvre à but lucratif, commis par une personne morale à l’encontre de plusieurs salariés ou travailleurs. Cette infraction, encadrée par les articles L.8241-1, L.8243-1 alinéa 2 1° et L.8243-2 du Code du travail, ainsi que l’article 121-2 du Code pénal, sanctionne le recours à des pratiques de mise à disposition de personnel en dehors des cadres légaux du travail temporaire ou du prêt de main-d’œuvre autorisé. L’élément intentionnel lucratif et l’implication d’une personne morale, responsable pénalement en vertu de l’article 121-2 du Code pénal, sont des composantes essentielles de cette infraction. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 150 000 euros pour la personne morale, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou la dissolution de la personne morale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.