Natinf 31394
Contrefacon ou falsification du marteau de l'office national des forets
Que signifie le Natinf 31394 ?
Le Natinf 31394 vise le délit de contrefaçon ou falsification du marteau de l’Office national des forêts, instrument officiel utilisé pour le marquage du bois. Prévu par les articles L.261-1 et R.131-3 du Code forestier, il réprime la fabrication, l’usage ou la détention frauduleuse de cet outil, essentiel à la traçabilité des produits forestiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31394 correspond à l’infraction de contrefaçon ou falsification du marteau de l’Office national des forêts (ONF), un délit prévu et réprimé par les articles L.261-1 et R.131-3 du Code forestier. Ce marteau, utilisé pour authentifier le bois abattu ou commercialisé, garantit son origine légale et sa conformité aux règles forestières. L’infraction couvre la fabrication, la modification, l’utilisation ou la détention illicite de cet outil, ainsi que toute tentative de tromperie sur son authenticité. Les dispositions du Code pénal, notamment les articles 444-3 et 444-7, s’appliquent également pour sanctionner ces agissements, qui portent atteinte à l’intégrité des procédures de contrôle et à la filière bois.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.