Natinf 31367
Acceptation par un parti ou groupement politique du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique
Que signifie le Natinf 31367 ?
Le Natinf 31366 vise un délit prévu par la loi n°88-227 du 11 mars 1988, réprimant l’acceptation par un parti ou groupement politique d’un financement sous forme de don ou de fourniture d’avantage à un prix inférieur à ceux habituellement pratiqués, en provenance d’une personne morale. Ce comportement porte atteinte aux règles de transparence et de financement des partis politiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31367 correspond à l’infraction d’acceptation par un parti ou groupement politique d’un financement illégal provenant d’une personne morale, sous forme de don ou de fourniture d’un avantage à un prix anormalement bas. Prévu par les articles 11-4 et 11-5 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ce délit vise à garantir l’intégrité du financement des formations politiques en interdisant les contributions déguisées ou sous-évaluées. Les éléments constitutifs incluent la réception d’un avantage financier ou matériel par un parti, l’origine de cet avantage (personne morale) et son caractère sous-évalué par rapport aux tarifs du marché. Ce délit est passible de sanctions pénales, notamment une amende et des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, prévues par l’article 131-26-2 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.