Natinf 31393
Terrorisme : detention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Que signifie le Natinf 31393 ?
Le Natinf 31393 vise un délit de terrorisme réprimé par les articles 421-1 4° et 322-11-1 du Code pénal. Il concerne la détention de substances ou produits incendiaires, explosifs, ou d'éléments destinés à composer un engin dans le but de préparer une destruction, dégradation ou atteinte aux personnes, sans nécessité de passage à l'acte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31393 correspond à une infraction terroriste prévue par les articles 421-1 4° et 322-11-1 du Code pénal. Cette qualification réprime spécifiquement la détention de substances ou produits incendiaires ou explosifs, ainsi que d'éléments conçus pour fabriquer un engin de ce type, dès lors que cette détention est motivée par la préparation d'une destruction, d'une dégradation ou d'une atteinte aux personnes. L'infraction est caractérisée indépendamment de la réalisation effective de l'acte projeté, la simple détention en lien avec un but terroriste suffisant à engager la responsabilité pénale. Les articles 421-3 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions complémentaires (articles 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6, 322-15 et 131-26-2) précisent les modalités de répression et les mesures associées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.