Natinf 31370
Marchandage par personne morale commis a l'egard de plusieurs personnes : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Que signifie le Natinf 31370 ?
Le Natinf 31370 vise le délit de marchandage commis par une personne morale à l'égard de plusieurs personnes, correspondant à une opération illégale de fourniture de main-d'œuvre à but lucratif. Prévu par les articles L.8231-1, L.8234-1 et L.8234-2 du Code du travail, il réprime l'exploitation abusive de travailleurs dans un cadre lucratif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31370 concerne le délit de marchandage par une personne morale, défini comme une opération illégale de fourniture de main-d'œuvre à but lucratif, ciblant plusieurs travailleurs. Cette infraction, prévue aux articles L.8231-1, L.8234-1 et L.8234-2 du Code du travail, sanctionne les pratiques visant à contourner les règles du droit du travail en exploitant une main-d'œuvre sans respecter les obligations légales, notamment en matière de contrat de travail et de protection sociale. Les peines encourues, précisées aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.