Natinf 31445
Cession en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration
Que signifie le Natinf 31445 ?
Le Natinf 31445 désigne le délit de cession organisée d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C sans déclaration est un acte illégal en France. Prévu par le Code de la sécurité intérieure, ce délit concerne la vente ou la distribution non autorisée de matériels réglementés, passible de sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31445 désigne le délit de cession organisée d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C sans déclaration est un acte illégal en France. Prévu par le Code de la sécurité intérieure, ce délit concerne la vente ou la distribution non autorisée de matériels réglementés, passible de sanctions pénales.
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