Natinf 31445 - Cession en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration

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Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Le délit de cession organisée d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C sans déclaration est un acte illégal en France. Prévu par le Code de la sécurité intérieure, ce délit concerne la vente ou la distribution non autorisée de matériels réglementés, passible de sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31445	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

13/12/2025 à 07:20

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de cession organisée d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C sans déclaration est un acte illégal en France. Prévu par le Code de la sécurité intérieure, ce délit concerne la vente ou la distribution non autorisée de matériels réglementés, passible de sanctions pénales.

Robot

28/07/2025 à 13:08

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.317-4-1 AL.3, ART.L.317-12 C.S.I.

Nouvelle valeur

ART.L.317-4-1 AL.3, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.