Natinf 31411
Temoignage illegal a la commission nationale de controle des techniques de renseignement de faits relatifs a une violation de la reglementation en matiere de renseignement
Que signifie le Natinf 31411 ?
Le Natinf 31411 correspond au délit de témoignage illégal devant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), réprimant le fait de fournir des informations relatives à une violation de la réglementation en matière de renseignement. Prévu par les articles L.861-3, L.811-2 et L.811-4 du Code de la sécurité intérieure, il vise spécifiquement les déclarations mensongères ou frauduleuses dans ce cadre institutionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31411 désigne l’infraction de témoignage illégal à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), prévue par les articles L.861-3, L.811-2 et L.811-4 du Code de la sécurité intérieure. Ce délit consiste à fournir, devant cette autorité administrative indépendante, des informations mensongères ou frauduleuses concernant une violation de la réglementation applicable aux techniques de renseignement. L’article L.861-3 du Code de la sécurité intérieure encadre strictement les obligations de sincérité et de transparence pesant sur les personnes auditionnées, tandis que l’article 226-10 du Code pénal peut également s’appliquer en cas de dénonciation calomnieuse associée. Cette infraction vise à garantir l’intégrité des contrôles exercés sur les activités de renseignement, essentielles à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.