Natinf 31502
Viol incestueux commis sur un mineur de plus de 15 ans
Que signifie le Natinf 31502 ?
Le Natinf 31502 vise le viol incestueux commis sur un mineur âgé de plus de 15 ans, qualifié de crime par le Code pénal. Il réprime les actes de pénétration sexuelle imposés par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, dans un contexte familial ou assimilé, tel que défini aux articles 222-22-2 et 222-22-3 2° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31502 correspond au viol incestueux commis sur un mineur de plus de 15 ans, infraction criminelle prévue et réprimée par les articles 222-23, 222-22-2 et 222-22-3 2° du Code pénal. Ce crime se caractérise par un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, imposé à la victime mineure par un auteur ayant avec elle un lien familial direct (ascendant, frère, sœur) ou une relation d’autorité assimilée, comme un beau-parent ou un concubin de l’ascendant. Les circonstances aggravantes liées à l’inceste et à la minorité de la victime, même âgée de plus de 15 ans, entraînent une qualification criminelle et des peines particulièrement sévères. Les dispositions pénales applicables prévoient notamment des peines de réclusion criminelle, ainsi que des interdictions professionnelles ou civiles, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.